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Statuts
 
de la Fédération suisse des bourgeoisies et des corporations
 
 

 

Art. 1 : Nom
 
Sous le nom "Fédération suisse des bourgeoisies et des corporations" FSBC est constituée une fédération au sens des articles 60 et ss du Code civile suisse.

 

Art. 2 : Siège
 
Le siège de la Fédération est fixé par le comité.

 

Art. 3 : But
 
Les buts principaux de la Fédération sont :
a.la conservation et le maintien des institutions bourgeoisiales

b.la sauvegarde et la tutelle des intérêts et le conseil des bourgeoisies et des corporations

c.le développement et le renforcement des rapports d’amitié confédérale entre les membres

 

Art. 4 : Autonomie des membres
 
Les membres conservent leur propre organisation, leur autonomie et leur indépendance. Leurs biens ne peuvent être revendiqués par la Fédération.

 

Art. 5 : Membres
 
Peuvent être admis dans la Fédération en qualité de membres :
a.Membres collectifs : les fédérations groupant sur le plan cantonal des bourgeoisies, des corporations ou d’autres personnes juridiques poursuivant un but équivalent.

b.Membres individuels : des bourgeoisies, corporations ou autres organisations poursuivant un but équivalent sur le plan communal.
c.Membres d’honneur

Art. 6 : Admission
 
L’admission en tant que membre peut être acquise, sur demande écrite, par décision du comité.

Les personnes qui se sont acquis des mérites au service de la Fédération peuvent, sur proposition du comité, être nommées membres d’honneur par l’assemblée générale.

 

Art. 7 : Retrait et exclusion
 
Le retrait de la Fédération ne peut avoir lieu qu’à la fin de chaque exercice annuel, sur avis écrit, à faire parvenir au comité, au moins six mois avant la fin de l’année.

L’exclusion de la Fédération peut avoir lieu en cas de non observation d’obligations statutaires, de violation de dispositions statuaires ou de manquements graves aux intérêts de la Fédération. L’exclusion est décidée par l’assemblée générale sur proposition du comité.

 

Art. 8 : Recettes
 
Les recettes de la Fédération sont constituées par :
a.les cotisations annuelles ordinaires

b.les contributions extraordinaires, dons et autres recettes.

 

Art. 9 : Cotisations
 
Le calcul de la cotisation annuelle ordinaire se base sur la clé mentionnée dans l’annexe, clé qui constitue un élément intégrant de ces statuts.

L’assemblée générale peut en outre décider le prélèvement d’une cotisation extraordinaire pour la réalisation de tâches exceptionnelles.

 

Art. 10 : Responsabilité
 
Les membres ne sont pas personnellement responsables des engagements de la Fédération.

 

 

Art. 11 : Organes
 
Les organes de la Fédération sont :
A. l’assemblée générale
B. le comité
C. l’organe de contrôle

 
A. Assemblée générale
 
 

Art. 12 : Composition – Droit de vote
 
L’assemblée générale se compose des représentants des membres collectifs et des membres individuels.

Disposent d’un droit de vote à l’assemblée générale :
a.les membres collectifs avec chacun une voix, plus une voix supplémentaire par tranche de cotisation de Fr. 1'000.- et part de celle-ci.
b.les membres individuels à raison d’une voix chacun


En cas d’égalité de voix, le président départage.

Les élections et votations se font à main levée, pour autant que l’assemblée générale ne demande pas le vote à bulletin secret.

 

Art. 13 : Convocation
 
L’assemblée générale a lieu une fois par an. Elle est également convoquée quand 1/5 des voix ou au moins 4 fédérations cantonales présentent une demande motivée à cet effet au comité.

La convocation à l’assemblée générale est adressée à tous les membres, au moins un mois à l’avance avec mention de l’ordre du jour. Les propositions que les membres désirent voir traiter lors de l’assemblée générale, doivent parvenir au comité, par écrit et dûment motivées, au moins deux mois avant celle-ci.

Toute assemblée générale convoquée conformément aux statuts est habilitée à décider.

 

 

Art. 14 : Attributions – Compétences
 
L’assemblée générale a les attributions suivantes :
a.Approbation des comptes annuels et décharge au comité
b.Election du comité, du président et de l’organe de contrôle
c.Revision des statuts
d.Dissolution de la Fédération
e.Désignation du lieu de la prochaine assemblée générale
f.Décision sur tous les objets présentés par le comité

Pour les décisions relatives aux objets lit. c) et d), la majorité de 2/3 des voix est déterminante ; pour toutes les autres décisions, la majorité est requise.

 

B.     Le comité
 
 

Art. 15 : Composition – Compétences
 
Le comité se compose d’un président et de 14 membres au maximum, membres qui, compte tenu des représentations régionales, sont élus pour quatre ans. Le président et les membres du comité sont rééligibles.

Le comité représente la Fédération envers des tiers, il règle les modalités de signature, il désigne le bureau et est habilité à constituer des commissions spéciales à diverses fins. Il exerce toutes les fonctions qui ne sont pas attribuées à un autre organe soit par la loi soit par les statuts.

 

Art. 16 : Droit de décision – Indemnisation
 
Le comité peut prendre une décision quand la majorité de ses membres est présente. Il peut aussi prendre des décisions par voie de circulaire.

Les membres du comité ont droit à une indemnité de voyage ainsi qu’à une indemnité journalière fixée par le comité.

Le bureau est chargé de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance et de la comptabilité.

L’exercice annuel correspond à l’année civile.

 

 
 C.       L’organe de contrôle
 

Art. 17 : Composition – Tâches
 
L’organe de contrôle se compose de deux membres et d’un membre suppléant. Il est nommé pour une période de quatre ans. Il présente chaque année un rapport écrit à l’assemblée générale.

 

Art. 18 : Dissolution – Dévolution des biens
 
En cas de dissolution de la Fédération, ses biens seront dévolus à une ou plusieurs institutions poursuivant les mêmes buts d’intérêt public. Ces institutions seront désignées par l’assemblée générale.

 

Art. 19 : Entrée en viqueur
 
Ces statuts ont été ratifiés par l’Assemblée générale du 13 juin 2003. Ils remplacent ceux acceptés le 14 mai 1982 à Sarnen, ainsi que toutes les modifications survenues depuis lors jusqu’à ce jour.

 

 

Fédération suisse des bourgeoisies et des corporations
 
 
 
Le Président :

Dr. R. Grüninger

Le secrétaire :

Andreas Hubacher